Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 58.9
Versions de la disposition

Texte complet
58.9. Dans le cadre de sa mission, le Conseil exerce les fonctions suivantes:
1°  il commente les politiques, règles, lignes directrices et les autres publications de l’Autorité, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un effet sur les consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers, et fait à l’Autorité les recommandations qu’il estime utiles à leur égard;
2°  il fait part à l’Autorité de ses observations et de ses recommandations relatives à tout sujet concernant ces consommateurs ou ces utilisateurs.
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 105.
58.9. Dans le cadre de sa mission, le Comité exerce les fonctions suivantes:
1°  il commente les politiques, règles, lignes directrices et les autres publications de l’Autorité, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un effet sur les consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers, et fait à l’Autorité les recommandations qu’il estime utiles à leur égard;
2°  il fait part à l’Autorité de ses observations et de ses recommandations relatives à tout sujet concernant ces consommateurs ou ces utilisateurs.
2018, c. 23, a. 619.
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